Chargé.e d'étude instructeur coordinateur H/F

Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents.

L'enjeu principal du poste est d'assurer la coordination dans l'instruction de procédures d'évolution des documents d'urbanisme approuvées par décret (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) pour permettre la réalisation de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) en lien avec le chargé de mission référent. En appui de ce même chargé de mission, il assurera le suivi du dispositif imposant des obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégration de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage). Il devra assurer la diffusion de la connaissance en matière de servitudes d'utilité publique en mettant à jour les fiches pour chaque catégorie de servitude.

Missions relatives aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme pour les projets à forts enjeux :

- Etablir une méthodologie de suivi des dossiers et procédures (mise en place de rétroplanning, d'alertes, fiches de suivi, organisation du classement des dossiers, ')

- Faciliter l'instruction des dossiers (vérification de la complétude, pré-analyse, préparation des notes de présentation en vue de l'adoption des décrets de qualification de projets d'intérêt national majeur ou d'intérêt général, appui à la préparation de courriers, recherches juridiques, ')

- Communiquer avec les services déconcentrés de l'Etat chargé du suivi local, participer aux réunions relatives aux projets en cours, organiser des échanges réguliers avec les services

- Assurer un appui au suivi des questions juridiques concernant les procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet

- Participer à la production législative et réglementaire en matière de procédures d'urbanisme pour permettre la réalisation de projets : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements.

Missions relatives au dispositif « parcs de stationnement » :

- Contribuer à la mise à jour du guide pour la mise en 'uvre de la réglementation relative à l'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et d'ombrage sur les parcs de stationnement

- Assurer le suivi des questions relatives au dispositif (mise à jour de la FAQ)

- Participer à la production législative et réglementaire : textes réglementaires au Conseil d'État, contribution aux écritures d'articles de lois et de décrets, ainsi qu'au traitement des amendements.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.