Chargé-e Commission Sanction Transport Routier H/F

L'activité de transporteur est réglementée afin de répondre à des enjeux de sécurité et de concurrence loyale. Le titulaire du poste joue un rôle clé dans la gestion des sanctions administratives prises à l'encontre des entreprises de transport infractionnistes.

Le titulaire du poste est chargé de gérer les dossiers des entreprises de transport routier en situation de non-conformité avec la réglementation transport pour la Commission Territoriale des Sanctions Administratives (CTSA) :

- Assurer l'organisation et le fonctionnement des CTSA (composition, instruction des dossiers en lien avec les contrôleurs et les gestionnaires du registre, organisation des commissions, notification et publication des décisions),

- Rédiger les convocations, rapports, procès-verbaux, avis de la CTSA et décisions préfectorales,

- Préparer les éléments d'instruction des recours administratifs et contentieux,

- Informatiser les procès-verbaux des forces de l'ordre, détecter les infractions pour notification de décisions d'avertissement,

- Assurer la fonction de référent registre européen (ERRU) pour la DREAL,

- Assurer un appui aux gestionnaires du registre de l'unité, en instruisant le cas échéant des dossiers d'entreprises de transport de la région,

- Assurer un appui aux contrôleurs dans l'exercice de leurs missions.

En appui au responsable de l'unité, le titulaire du poste est référent analyse financière pour assurer le suivi des entreprises de transport de la région en difficulté financière :

• Suivi des entreprises faisant l'objet d'un suivi renforcé au titre de la capacité financière (une des 4 exigences d'exercice)

• Analyse des dossiers financiers transmis par les entreprises dans le cadre des procédures de demande de régularisation

• Gestion de l'import des liasses fiscales et aide auprès des gestionnaires

• Participation aux réunions de suivi financier avec les entreprises (avec le gestionnaire et responsable d'unité)

• Participation en tant que représentant DREAL aux réunions du réseau ministériel d'assistance à l'analyse financière

Autres activités de l'agent non liées au poste :

- assure les publications au recueil des actes administratifs de la région.

Les missions sont exercées sous la responsabilité hiérarchique du responsable de l'unité accès à la profession et gestion des entreprises de transport.

Travail en collaboration avec les autres agents du registre, les contrôleurs des transports terrestres et la personne chargée de mission des transports routiers (rattachée au chef de département). Réunions d'unité régulières.

Contacts réguliers avec les autres unités du DTRV et du SMT, les entreprises de transport et leurs avocats, avec les membres de la CTSA (dont le président, magistrat du tribunal administratif).

La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est un service de l’État en région. Elle met en œuvre les politiques publiques du Gouvernement en matière de transition écologique et énergétique, de protection de l’environnement et du cadre de vie, de prévention des risques naturels et anthropiques, de mobilité, de développement et d’aménagement durables des territoires.Elle assure une grande diversité de métiers et de missions, toutes tournées vers le développement durable et la transition écologique : aménagement du territoire, mobilités douces, infrastructures, déplacements, préservation de la biodiversité, gestion de la ressource en eau, prévention des risques naturels et anthropiques, prévision des crues, logement, construction durable… Elle met en œuvre une pluralité de postures et d’expertises qui touchent à la fois la stratégie, la planification, le contrôle et la mise en œuvre opérationnelle des politiques publiques en région, au bénéfice des territoires et des populations. Un terme fédérateur pour la DREAL : la PROTECTION … de la nature et des ressources, des populations, des biens et des activités économiques, des ménages les plus modestes, des usagers de la route, des infrastructures…La DREAL se compose de 5 services thématiques et d’1 service support installés dans l’agglomération d’Orléans. Elle comprend des unités départementales ou interdépartementales, qui assurent, sur le terrain, une partie des missions de la DREAL pour l’inspection des installations classées et certains contrôles techniques.La localisation de tous nos sites d’implantation est consultable sur notre site Internet : https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/coordonnees-et-plan-d-acces-a4032.htmlAssurer une gestion durable de la ressource en eau et des ressources minérales.Contribuer à la préservation et au maintien de la biodiversité et des paysages.Agir pour l’aménagement durable du territoire et la maîtrise de la consommation des espaces.Mettre en œuvre le droit au logement digne et effectif pour tous.Favoriser le développement des infrastructures de transports et des modes de déplacement durables.Renforcer la sécurité des personnes et des biens en prévenant, en maîtrisant et en réduisant les risques technologiques et naturels, en particulier au moyen de la prévision des crues et des contrôles des installations industrielles et des véhicules de transports terrestres.Assister les autorités adminis­tratives dans leur rôle d’autorité environnementale sur les plans, programmes, projets et docu­ments d’urbanisme.Mettre à disposition les données sur l’environnement en région.Promouvoir et favoriser la transition énergétique et écologique, grâce à des mesures d’efficacité et de sobriété énergétiques et à l’objectif de sortie de notre dépendance aux énergies fossiles ainsi que le développement d’une économie moins carbonée et utilisant moins les ressources énergétiques et les matières premières non renouvelables.Piloter la lutte contre le change-ment climatique et l’amélioration de la qualité de l’air, par des actions en faveur de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Pour tout renseignement sur les métiers et les postes en DREAL Centre-Val de Loire, vous pouvez consulter notre page recrutement sur notre site internet :https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/recrutement-r14.htmlou contacter l’unité en charge du recrutement et des parcours professionnels à l’adresse suivante :urappp-dreal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr