Chargé d'études juridiques urbanisme et environnement H/F

Le poste est rattaché au chef de bureau dans un bureau qui compte 9 agents.

L'enjeu principal du poste est d'assurer la qualité juridique de la production du bureau en matière d?évaluation environnementale des documents d?urbanisme et de participation du public qui y est liée.

Vos principales missions :

• Participer à la production législative et réglementaire en matière d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de la participation du public qui y est liée, en réponse aux objectifs portés par le Gouvernement et le Parlement et aux difficultés identifiées par les acteurs des territoires : participation aux travaux sur les textes réglementaires au Conseil d?État, écriture d'articles de loi et de décrets, traitement des amendements... ;

• Produire la doctrine d'application des textes législatifs et réglementaires et les conseils aux services déconcentrés (via l'outil Jamespot notamment), en dispensant des formations;

• Appuyer les autres chargés de missions du bureau chargés d'une production législative ou réglementaire, notamment dans le cadre de la reconnaissance de l'intérêt général de projets à très forts enjeux (réacteurs nucléaires, projets d'intérêt national majeur) ou d'autorisations ministérielles (dérogations à la loi Littoral pour accueillir des installations photovoltaïques) ;

• Assurer la bonne articulation entre la législation de l'urbanisme et les autres législations et plus particulièrement le code de l'environnement ;

• Répondre aux questions posées par les parlementaires (questions écrites et questionnaires notamment) ou par les élus locaux ;

• Participer à la compréhension et à la valorisation des politiques publiques en matière d?évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de participation du public qui y est liée, tant en interne qu?en externe et à la définition et la mise en oeuvre des actions d'accompagnement des acteurs internes et externes (communication, formations, réseaux) ;

• Participer, et le cas échéant piloter, des réflexions prospectives autour de d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et de participation du public qui y est liée, par exemple dans le cadre de la simplification des procédures (adoption et évolution des documents d?urbanisme, participation du public, articulation avec l'évaluation environnementale des autres plans-programmes et avec les demandes d'autorisation environnementale), du portage de lois récentes (sobriété foncière, accélération de la production des énergies renouvelables, de l'industrie verte, etc.).

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.