Chargé d'études de la réglementation des rapports du parc privé H/F

Vous participerez avec les autres agents du bureau à l'élaboration et à la rédaction de la législation et de la réglementation (projet et proposition de loi, décret en Conseil d'Etat, arrêté), notamment la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 qui organise les relations entre locataire et pro-priétaire, de la loi du 1er septembre 1948 et certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Vous serez amené-e à rédiger des réponses aux courriers des parlementaires, des analyses, des avis relatifs à l'application de la réglementation en matière de rapports entre bailleurs et locataires dans le parc locatif privé, le cas échéant dans le parc social en lien avec le bureau LO 3 de la sous-direction.

Vous assurerez le secrétariat de la commission nationale de concertation (CNC) . A ce titre, vous serez chargé-e d'organiser les réunions de la CNC qui se déroulent à distance.

Vous serez chargé-e de procéder au renouvellement par arrêté des membres de la CNC et du bureau central des tarifications compétent en matière d'assurances habitation (BCT).

Vous assurerez une mission de conseil auprès des secrétariats des commissions départementales de conciliation (CDC) placés auprès des DDT ou des DDETS et animerez un groupe dédié aux secré-tariats des CDC sur la plateforme collaborative Hestia. Vous organiserez des réunions thématiques et d'actualité de ce groupe (1 à 2 par an). Vous collaborerez en lien avec un autre agent du bureau à la rédaction du rapport d'activité annuel des CDC.

Vous serez chargé-e de suivre les demandes de subventions des associations de locataires membres de la CNC en lien avec le bureau des associations du secrétariat général du ministère et la sous-direction financière de la DGALN (montant global 423 000 euros en 2025).

Vous pourrez participer à des actions de formations relatives à ces thématiques

Enfin, vous instruirez en lien avec un autre agent du bureau, les demandes d'agrément administratif des observatoires locaux des loyers

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.