CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F

OBJECTIFS :

OBJECTIFS :Vous prendrez en charge l’appui juridique et la sécurisation des procédures, contribuerez à la mise en œuvre de la lutte anti-fraude et serez le référent de domaines juridiques spécifiques, en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP.Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.VOS MISSIONS PRINCIPALES :SAVOIRS :- Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier)- Connaissances approfondies en droit public et, si possible, en droit pénal- Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publiqueSAVOIR FAIRE :- Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse- Évaluer et prévenir les risques juridiques- Rédiger des écrits de nature juridique- Rendre compte et établir des reportingL’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail et des Solidarités.L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés. Conseil juridique et appui aux services•Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la DDRP •Analyser les textes européens, législatifs, règlementaires circulaires et instructions - ainsi que la jurisprudence - et en proposer une interprétation •Effectuer des recherches juridiques •Rédiger des notes d'analyse juridique et d’aide à la décision •Commenter des projets de textes législatifs ou règlementaires et les actes associés •Analyser et vérifier la légalité des actes, conventions et décisions de l’ASP •Assurer la diffusion de l‘information et la formation des agents au siège et en directions régionale•Assurer la veille règlementaire dans les domaines relevant de la DDRPSécurisation juridique des procédures•Vérifier la conformité juridique des procédures internes •Proposer des évolutions en vue de limiter les risques attachés aux activités et de prévenir les contentieux •Préconiser et mettre en place des démarches de maîtrise du risque juridique •Être le référent de domaines juridiques spécifiques : cadre légal et règlementaire des marchés publics, relais de la stratégie archivage de l’agence, animation du réseau des directions régionales en matière de contrôle interne etc.Lutte anti-fraude (LAF)En partenariat avec la référente métier LAF SADRP :•Apporter une expertise juridique dans le cadre de la rédaction des courriers de signalement (art. 40 CPP) et du traitement des cas suspectés de fraude•Former et sensibiliser les agents au siège et en DR•Mettre à jour les notes de procédures sur la détection et les suites à donner en cas de fraude•Contribuer au déploiement de l'outil LAF transverse ASP inter directions (OSILAF) SAVOIR ETRE :- Qualités relationnelles pour travailler en équipe- Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives- Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches- Sens des prioritésSocial, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.L’ASP compte plus de 2 000 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche.Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic.L'activité juridique du secteur est prise en charge par plusieurs agents.