CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F

Objectifs :
Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, sécuriserez le conventionnement et assurerez la mise à disposition de ressources juridiques en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service.

Missions :

Expertise juridique
Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction
Vérifier la conformité juridique des procédures internes
Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation
Rédiger des notes d’aide à la décision
Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d'actes associés
Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction
Appui juridique à la préparation de la nouvelle programmation PAC post 2027

Conventionnement
Répondre aux questions juridiques sur les conventionsde délégations de l’ASP en tant qu’organisme payeur de la PAC aux régions, les conventions de paiement des financeurs (mandat) dans le cadre du FEADER et les conventions passées au titre des aides nationales
Assurer le suivi de sujets en lien avec les conventions (nouvelle programmation, redditions, transferts etc.)
Émettre des avis sur les conventions et annexes
Rédiger des modèles de conventions, d'avenants et de courriers
Rédiger des notices pratiques, grilles de points de contrôle, bilans et tableaux de bord du conventionnement
Animer le réseau des directions régionales sur les conventions FEADER

Mise à disposition de ressources juridiques
Développement et mise à jour d’une FAQ regroupant les questions juridiques fréquemment posées dans le cadre des demandes d’avis
Développement et mise à jour d’une base de données répertoriant le corpus règlementaire applicable à la programmation en cours et aux aides nationales

L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail et des Solidarités.L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés. Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.L’ASP compte plus de 2 000 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche. Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST). Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic.Les activités juridiques et conventionnement du secteur sont prises en charge par plusieurs agents.