Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence - siège - civil - chb 1-4 H/F

Le poste d’attaché de justice proposé est affecté aux chambres civiles qui traitent du contentieux de la construction et des assurances soit les chambres 1-3 et 1-4.

Le poste d’attaché de justice proposé est affecté aux chambres civiles qui traitent du contentieux de la construction et des assurances soit les chambres 1-3 et 1-4.Ces chambres sont composées chacune d’une présidente et de deux conseillers   et dispose chacune d’un greffe composé en principe d’un greffier et d’un agent.L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonctionConditions de recrutement :Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.La cour d’Aix-en-Provence est aujourd’hui, par le nombre d’affaires enrôlées, la seconde plus importante juridiction d'appel française après celle de Paris.Le ressort de cour d’Aix-en-Provence recouvre une surface de 22 284km² au sein de la région Provence -Alpes -Côte d’Azur et un bassin de population de 4 459 933 habitants majoritairement urbains, l'activité des quatre départements du ressort de la Cour étant largement tournée vers le secteur tertiaire.La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi un vaste ressort puisqu’il comprend les départements suivants : L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :v  Aide à la décision et notamment :Ø  Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;Ø  Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;Ø  Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;Ø  Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;Ø  Orientation des dossiers ;Ø  …v  Assistance à la rédaction notamment :Ø  Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;Ø  Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;Ø  Elaboration de décisions type ;Ø  Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;Ø  Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;Ø  …Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile. v  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :Ø  aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;Ø  soutien aux politiques partenariales Ø  pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;Ø  Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Savoirs·       Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire·       Excellent niveau en droit privé de fond et de forme·       Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique ·      Connaissances en droit civil et procédure civileSavoir faire ·         Rechercher dans les codes juridiques·         Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse·         Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes·         Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires·         Donner une information juridique et/ou procéduraleSavoir être ·       Discrétion·       Autonomie·       Adaptabilité·       Réactivité·       Sens du travail en équipe-Les Bouches-du -Rhône :  2 069 811 habitants, ville principale Marseille-Le Var :  108 364 habitants, ville principale Toulon-Les Alpes- Maritimes :1 114 579 habitants, ville principale Nice-les Alpes de Haute Provence :  167 179 habitants, Ville principale ManosqueLa cour d’appel d’Aix-en-Provence comporte 11 chambres civiles, 6 chambres dédiées aux affaires familiales, 4 chambres dédiées au contentieux commercial, 7 chambres dédiées au contentieux social, 6 chambres correctionnelles ,6 chambres d’instruction, un pôle criminel.La cour d’appel d’Aix-en-Provence emploie en équivalent temps plein 636 magistrats et 1532 fonctionnaires outre des attachés de justice, des agent de sûreté   Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. Les magistrat  du parquet ont pour mission de requérir l’application de la loi principalement devant les juridictions pénales.La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence :  Ø  Au civil -        Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) -        Droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et indivisions entre concubins)-        Responsabilité contractuelle-        Contentieux de la construction-        Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…)-        Droit du travail et de la sécurité socialeØ  Au pénal -        Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…)-        Lutte contre la criminalité organisée-        Application des peines ;-        Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;-         intérêts civils