Attaché(e) de justice auprès des magistrats du siège de Bobigny H/F

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Conditions de recrutement :Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).Les missions de l’attaché de justice porteront sur l’ensemble des activités de la chambre de proximité et en particulier :·       la protection des majeurs vulnérables ;·       les actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion (loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, loi n°89-462 du 06 juillet 1989, squat, etc.) ;·       les crédits à la consommation ;·       les mesures de traitement des situations de surendettement.Ses missions, dans ces domaines consisteront en :·       l’étude des dossiers en amont des audiences afin :o   d’identifier ceux pour lesquels un mode alternatif de règlement du litige peut être envisagé (conciliation déléguée, médiation, audience de règlement amiable), préparation et signature sur délégation des décisions à cette fin ;o   de préparer l’exposé du litige (résumé des faits pertinents, des prétentions et moyens des parties) et d’identifier les principaux problèmes de droits en débat ;o   de faire des recherches de jurisprudence et de doctrine sur les questions de droit qui posent difficultés ;·       l’assistance aux audiences ou aux auditions, sous l’autorité du magistrat, afin, notamment de l’accompagner dans la mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges ;·       la rédaction, sous l’autorité du magistrat, des projets des décisions ;·       le participation au développement des relations partenariales afin d’inscrire le magistrat dans l’environnement dans lequel il intervient et pour lui offrir une meilleure connaissance de l’action des partenaires (commission logement du barreau de Seine-Saint-Denis, CAF 93, ADIL 93, Banque de France de Seine-Saint-Denis, Préfecture de Seine-Saint-Denis, bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis) ;·       l’analyse des réformes législatives et de leur impact sur le contentieux de la proximité ainsi que l’élaboration de veille de jurisprudence pour le contentieux de la proximité.Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :Savoir-faire:     Savoir êtreSavoir :En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu’au pénal.L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.Le poste offert est localisé à la chambre des contentieux de proximité de Bobigny.Outre le contentieux civil « classique », la chambre du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny est compétente pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel pour l'ensemble du département.Le service s'intègre dans une chambre, qui compte 5 magistrats professionnels, 1 magistrat à titre temporaire ainsi que 15 fonctionnaires de greffe.