Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du parquet – Parquet civil de MELUN H/F

Description du poste
- Aide à la décision, notamment
Préparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;
Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;
Pré-traitement du courrier ;
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;

Assistance à la rédaction, notamment

Description du poste-  Aide à la décision, notammentPréparation des audiences : résumé des faits, repérer des points de droit en débat… ;Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;Pré-traitement et rédaction des mails de la permanence électronique ;Pré-traitement du courrier ;Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures ;  Assistance à la rédaction, notamment                Conditions de recrutement :Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel, il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique et notamment du droit de la peine sera appréciée.Le TJ de Melun est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de la Seine-et-Marne, les deux autres étant Meaux et Fontainebleau. Il se situe au trente-septième rang national des tribunaux judiciaires.D'une superficie de 2296 km2, soit 38, 8% de la superficie de la Seine-et-Marne, le ressort compte 504 597 habitants, population dans laquelle il faut inclure celle de Fontainebleau, soit 187 600 habitants pour les affaires du ressort du pôle de l'instruction et de la juridiction des mineurs. La population y est plus jeune que la moyenne nationale. Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire (introductif, définitif…) et rapports d’appel ;Rédaction de rapports et de dossiers en vue d’audiences ;  Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales, notammentSoutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;Soutien aux politiques partenariales (avec les acteurs locaux de prévention de la délinquance, le conseil départemental…) ;Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques…) ;Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques. Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).L’attaché de justice Parquet civil a ainsi pour mission d’apporter soutien et expertise aux magistrats en charge du parquet civil et pourra notamment se voir confier, outre les tâches générales précisées ci-avant, les tâches spécifiques suivantes sous le contrôle des magistrats de la section :          - Assurer le suivi et l’instruction des signalements des personnes vulnérables en vue de l’ouverture d’une procédure de tutelle ou de curatelle,- Assurer le suivi des requêtes des particuliers et des institutions en matière d’état civil et d’état des personnes (adoption, changement de prénoms, filiation, …),- suivi des procédures pénales en lien avec le contentieux civil (et notamment reconnaissances frauduleuses, mariage frauduleux, abus de faiblesse...), synthèse des procédures, projet de poursuites-Assurer les liens entre le parquet et ses partenaires : officier d’état civil (mairies), conseil départemental, EHPAD, CCAS, centres pénitentiaires, médecins…- Préparer et mettre en état les décisions prises par le magistrat référent.- Rédiger des projets de réquisitions, assignations et conclusionsPrincipales compétences et connaissances à mettre en œuvre :Savoir-faire:     Savoir être :Savoir :Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité     ☐ OUI            ✔ NONPoste nécessitant une enquête de moralité                   ✔ OUI  ☐ NONCV et lettre de motivation exigésToutes les juridictions de l’arrondissement judiciaire ont leur siège à Melun : le tribunal judiciaire, le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, la cour d'assises de Seine-et-Marne.Le ressort accueille trois établissements pénitentiaires (un centre pénitentiaire, un centre de détention, un centre de semi-liberté)Melun est également le siège du conseil départemental d’accès au droit.Présentation du parquetDans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.Les magistrats du parquet ont pour fonction de :-          Exercer l’action publique ;-          Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;-          Exécuter les décisions pénales définitives ;-          Protéger les mineurs en danger ;-          Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.Ils traitent de l’ensemble des contentieux pénaux (notamment délinquance de droit commun, criminalité organisée, atteintes aux mineurs et à la famille, affaires économiques et financières, contentieux techniques - droit pénal du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations -  et exécution des peines) et exercent les attributions du ministère public en matière civile dans les contentieux fixés par la loi (assistance éducative, droit de la famille, hospitalisations sous contrainte…).  Le parquet de Melun est composé de 13 magistrats, 1 chef de cabinet, 1 chargé de mission, 4 attachés de justice et 4 assistants de justice. Un directeur de greffe encadre une équipe d’une trentaine de greffiers et fonctionnaires.  social.