Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats du siège du Tribunal judiciaire de Meaux H/F

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de la coordination du pôle civil général, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

Rattaché fonctionnellement au premier vice-président chargé de la coordination du pôle civil général, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :- étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;- confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;- rédaction de projets de décision ;- contact avec des experts dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’instruction civiles ;- préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;- dans les situations de stocks et de retard : élaboration de trames décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.Conditions de recrutement :Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département ainsi que les villes les plus importantes (Meaux - 55 709 habitants, Chelles - 54 372 habitants, Villeparisis - 26 700 habitants, Bussy-Saint George - 26 551 habitants). Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040. Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle, par l’implantation d’Euro Disney ainsi que par le secteur de la construction de logements et de locaux industriels ou tertiaires dans la zone de Marne-la-Vallée.Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour Rattaché fonctionnellement au premier vice-président coordonnateur du pôle civil général, l’attaché de justice relève administrativement du cabinet de la Présidence.Missions générales: L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédureIl doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique. Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :Savoir-faire:     Savoir êtreSavoir :Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 37 contractuels.Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.Le tribunal est organisé en 9 pôles au siège et 4 pôles au ParquetLa juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :  - Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…)- Responsabilité contractuelle - Contentieux de la construction- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales- Lutte contre la criminalité organisée- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle- Application des peines