Description des missions
L’attaché(e) de justice sera positionné sur deux chambres : celle de l’instruction et celle de l’application des peines. Il/elle aura plus particulièrement les missions de :
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L’attaché(e) de justice sera positionné sur deux chambres : celle de l’instruction et celle de l’application des peines. Il/elle aura plus particulièrement les missions de :Service de l’instruction :L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré Service de l’application des peines :Pour le milieu fermé :1/ suivi des CAP : - en amont vérification et listage sur le rôle des rapports rendus par le SPIP, préparation des feuilles annexes de motivation pour les PR et RPS ; - en aval : rédaction des décision issues de la CAP principalement, les LSC et LSCD qui nécessitent : vérification de la présence des pièces nécessaires au dossier ( D77 ) sauf détentions trop courtes ; l’analyse de la situation pénale et personnelle du condamné, avec vérification des éléments sur pièces ainsi que sur « Génésis » et « Prisme » ; proposition de décision, avec, au besoin, prise de contact avec l’AP pour des placements sous DDSE ou dans des QSL d’autres ressorts.2/ Gestion de Prisme : vérification auprès du greffe et des magistrats que les éléments importants (rapports ou notes ont bien été traités puis nettoyage, principalement, pour tous les rapports ayant eu trait aux CAP passées).Pour le milieu ouvert :L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.Votre hiérarchieLa présidente de la juridiction et les VP coordonnateurs des services de l’instruction et de l’application des peinesVos interlocuteurs métiersMagistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4 SavoirsSavoir-faireSavoir-être
