Attaché de justice aux Chambres des affaires familiales (3-2/3-3/3-4) H/F

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Conditions de recrutement :Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :·         veille juridique des textes législatifs et réglementaires, et des jurisprudences dans le contentieux spécifique aux affaires familiales (analyse des textes, dispositions transitoires, jurisprudences significatives)·         aide à la décision des affaires complexes (notamment celles en lien avec des situations de patrimoine et de droit international privé)·         rédaction de projets d’ordonnances et projets d’arrêts (selon bilans d’étapes avec les présidents des trois chambres)Le contentieux traité relève de la compétence des chambres traitant du droit de la famille, élargi aux spécificités du droit international privé et de la capacité à analyser les situations de patrimoine.  - Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit de la famille…Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)Savoir-faire:     Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiquesQualités d'analyse, de rédaction et de synthèse Ecouter et recueillir les besoinsQualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintesSavoir être : Confidentialité totale sur les dossiers traitésSavoir :       ·   Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire       ·   Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile et                       notamment en procédure d’appel       ·   Spécialisations recherchées : Droit de la familleLa cour d’appel de Paris est actuellement composée de 275 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».Elle s’organise autour de 8 pôles ayant chacun des contentieux à traiter et distribués entre les chambres selon la nature du litige.Les trois chambres de la famille du Pôle 3 de la cour d’appel de Paris traitent de façon indifférenciée du même contentieux : ordonnances de protection, divorce, ordonnances d’orientation et de mesures provisoires, ordonnances d’incident, droit de visite et d’hébergement grands-parents ou tiers, décisions relatives aux enfants, obligations alimentaires, délégations d’autorité parentale. Le contentieux des affaires familiales au sein de la cour d’appel de Paris revêt une spécificité tenant notamment à l’internationalisation des familles et aux situations de patrimoine.