Description des missions
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer juridiction du groupe 2, 33ème juridiction au niveau national et 3ème juridiction en importance de la cour d’appel de Douai est composé de 12 magistrats du parquet, magistrats de siège et 109 personnels administratifs hors contractuels.Le ressort de la juridiction comprend trois arrondissements administratifs : L'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ; L'arrondissement de Calais; L'arrondissement de Montreuil-sur-MerLe ressort du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer comporte une zone de sécurité prioritaire à Boulogne sur mer, qui s'étend sur le quartier dit «du chemin vert». En 2019, deux quartiers de reconquête républicaine (QRR) au sein de la ville de Calais (quartier dits «Du Beaumarais» et quartier de «Calais nord») ont été identifiés ce qui a permis le déploiement d'effectifs de police dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.L’attaché de justice apportera son soutien aux parquetiers en charge du contentieux des mineurs.Missions générales- Aide à la décision - Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique- Pré-traitement du courrier- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitionsAssistance à la rédaction -Rédaction de notes de synthèse et d’analyse-Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches-Rédaction de comptes-rendusPlus spécifiquement au pénal :-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire -Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle-Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures-Rédaction de projets de réquisitions -Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP). missions transversales :-Soutien à la conduite de projet -Soutien aux politiques partenariales -Aide à l’élaboration de projets de juridiction-Pilotage d’évènements-Soutien à l’organisation du conseil de juridiction-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle- Construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques- Enregistrement et suivi des dossiers d'expertØ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.L’activité pénale est notamment marquée par la lutte contre les réseaux de passeurs de migrants à destination de la Grande-Bretagne et par la lutte contre les violences intra familiales.Le parquet est engagé dans de nombreuses politiques publiques et participent aux dispositifs de prévention de la délinquances établis dans le ressort à CISDP et plusieurs CLSPD. Le procureur de la République préside également 3 GLTD.La juridiction est certifié « tribunal pénal numérique »Effectifs de magistrats : 1 procureure de la République, 1 procureurs-adjoints, 1 vice-procureur, 9 substitutsUne cheffe de cabinet de la procureure de la RépubliqueSecrétariat du parquet : 1 secrétaire administratif, 1 contractuel catégorie BEquipe des contractuels composant l’équipe autours du magistrat : 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 2 juristes-assistantes, 3 assistants de justiceDans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.Les magistrats du parquet ont pour fonction de :- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;- Exécuter les décisions pénales définitives ;- Protéger les mineurs en danger ;- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
