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Demo-sur-Rhône (ATS/DAR)

Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet H/F

Demo-sur-Rhône (ATS/DAR)

Description des missions

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le tribunal judiciaire de Boulogne sur mer juridiction du groupe 2, 33ème juridiction au niveau national et 3ème juridiction en importance de la cour d’appel de Douai est composé de 12 magistrats du parquet, 32 magistrats de siège et 109 personnels administratifs hors contractuels.Le ressort comprend trois arrondissements administratifsL'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, d'une superficie de 633,70 km², comprend 74 communes. L'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, d'une superficie de 1 327,10 km², comprend 164 communes. Beaucoup plus rural, sa densité de population est la plus faible de la région. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.Missions généralesAide à la décisionPréparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électroniquePré-traitement du courrierDans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitionsAssistance à la rédactionRédaction de notes de synthèse et d’analyseRecherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifiqueDétermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocksSuivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fichesRédaction de comptes-rendusPlus spécifiquement au pénal :Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoireRédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelleAssistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procéduresAssistance du magistrat du parquet dans le suivi des enquêtes préliminaires Rédaction de projets de réquisitions  Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure Assistance du magistrat dans la délivrance des téléphones graves dangersSoutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :Soutien à la conduite de projet Soutien aux politiques partenarialesAide à l’élaboration de projets de juridictionPilotage d’évènementsSoutien à l’organisation du conseil de juridictionParticipation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelleConstruire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénalesAide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiquesEnregistrement et suivi des dossiers d’expertsConstruction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Le ressort du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer comporte une zone de sécurité prioritaire à Boulogne sur mer, qui s'étend sur le quartier dit «du chemin vert». En 2019, deux quartiers de reconquête républicaine (QRR) au sein de la ville de Calais (quartier dits « Du Beaumarais » et quartier de «Calais nord») ont été identifiés ce qui a permis le déploiement d'effectifs de police dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ).L’activité pénale est  marquée par la lutte contre les réseaux de passeurs de migrants à destination de la Grande-Bretagne et par la lutte contre les violences intra familiales.Effectifs de magistrats : 1 procureure de la République, 1 procureur-adjoint, 1 vice-procureure, 9 substitutsUne cheffe de cabinet de la procureure de la RépubliqueUn secrétariat du parquet : 1 secrétaire administrative, 1 contractuel catégorie BUne équipe de contractuels composant l’équipe autours du magistrat : 4 attachés de justice, 1 assistant spécialisé, 1 chargé de mission justice de proximité, 1 chargé de mission lutte contre les violences intra-familiales, 3 assistants de justiceLes magistrats du parquet ont pour fonction de :-Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;-Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;- Exécuter les décisions pénales définitives ;-Protéger les mineurs en danger ;-Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.Au pénal-Contentieux familiaux -Lutte contre la criminalité organisée-Atteintes aux personnes-Atteintes aux biens-Contentieux économique et financier et les contentieux techniquesAu civil -Droit de la famille- Contrôle de l’état civil ;-Contentieux des étrangers-Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte-Contentieux des personnes protégées -Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation

Date limite de candidature : 18 novembre 2026