Attaché de justice affecté au service de l'instruction - Tribunal Judiciaire de Lille H/F

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI. Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).Le présent profil de poste concerne un poste d’attaché de justice auprès des juges d'instruction du service de l’instruction de LILLE.L’attaché de justice apportera aux juges d’instruction une aide juridique dans la gestion de la saisie des avoirs criminels et plus particulièrement des véhicules afin de favoriser à terme au stade du jugement la confiscation de ces avoirs ou encore favoriser une gestion saine du parc automobile en lien avec les partenaires.Il travaillera en partenariat avec un autre attaché de justice.Par ailleurs dans la mesure où ce volet sera maîtrisé, l’attaché de justice apportera également une aide juridique et rédactionnelle aux juges d’instructions pour la saisie des autres biens mobiliers ou immobiliers.L’assistant de justice aura notamment pour mission de :Formaliser l’orientation qui aura été définie par le juge d’instruction aux biens saisis dans son dossier (notamment des véhicules et des objets de valeurs) : préparation des projets d’ordonnances de remise à l’AGRASC, recueil des éléments et des pièces nécessaires au traitement de la demande… ;Préparer les projets d’ordonnances de restitution ou de rejet de demandes de restitutions de scellés formées par les personnes mises en examen ;Améliorer la traçabilité et le recensement de l’ensemble des biens saisis dans un dossier JIRS par l’alimentation en données, au fur et à mesure de l’avancée de ce dossier, de l’outil informatique existant déjà au sein du service ;Éditer, à la fin de l’instruction, à partir de l’outil informatique précité, un tableau récapitulatif de toutes les saisies patrimoniales réalisées, en vue de sa jonction à l’ordonnance de clôture du dossier (afin de permettre à la juridiction de jugement d’avoir une vision complète des saisies réalisées).Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 111 magistrats du siège, 45 magistrats du parquet et 356 fonctionnaires. Le service de l'instruction comprend 17 juges d’instruction et autant de greffiers, un secrétariat commun, trois assistants spécialisés, trois attachés de justice et deux assistantes de justice.Le service est réparti en deux pôles :- un pôle « droit commun », composé de huit cabinets d'instruction généralistes et d'un cabinet spécialisé en matière économique et financière et d'environnement,- un pôle spécialisé, la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée (JIRS), composé de six cabinets d'instruction spécialisés dans la criminalité organisée et de deux cabinets d'instruction spécialisés dans la grande délinquance économique et financièLes Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) ont été mises en place à compter du 1er octobre 2004 en vue de lutter plus efficacement contre les réseaux de criminalité organisée. Il existe à ce jour huit JIRS : sept en métropole (Paris, Lille, Rennes, Bordeaux, Marseille, Lyon et Nancy) et une en Outre-mer (Fort-de-France). Le ressort de chacune d’elles couvre le ressort de plusieurs cours d’appel. Elles sont compétentes pour traiter des affaires d’une grande complexité et peuvent recourir de ce fait à des techniques d’enquête spéciales dérogatoires au droit commun.Le service de l’instruction de Lille connaît depuis plusieurs années un fort niveau d'activité en matière de délinquance financière et de criminalité organisée en raison de son emplacement stratégique en Europe puisqu'elle est située au carrefour des voies terrestres et maritimes du nord de l’Europe et qu'elle comprend notamment plusieurs ports, le port de Dunkerque et le port du Havre, véritable porte d’entrée d’une quantité importante de stupéfiants. Afin de porter atteinte aux réseaux criminels installés sur ce territoire, les juges d’instruction s’efforcent de plus en plus d’identifier les mécanismes utilisés par ces réseaux pour blanchir le produit de leurs activités illicites et de procéder ensuite à la saisie des biens et du patrimoine des membres de ces réseaux en les privant de leurs fonds.