Assistant spécialisé service commercial et de la régulation économique et financière H/F

Description du poste
La cour d’appel de Paris dispose d'une compétence nationale exclusive s’agissant des contentieux de la régulation économique et financière et connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière (i.e., Autorité de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence, Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, Autorité des marchés financiers, CoRDiS de la Commission de régulation de l’Energie, Autorité des transports, Autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Sous réserve des contentieux attribués au Conseil d'État par le législateur, elle concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Au sein du service commercial et de la régulation économique et financière du département des affaires économiques et financières du parquet général et sous la responsabilité des avocats généraux en charge de ce service, l’assistant spécialisé aura pour mission :

· D’apporter son expertise dans le traitement de procédures relevant de contentieux techniques de la régulation économique et de la chambre commerciale internationale ;
· D’assister les avocats généraux en charge des procédures commerciales et de la régulation économique et financière, ce dernier lui-même spécialisé, dans le traitement des procédures de régulation et des chambres commerciales ;
· D’étudier, analyser et synthétiser de dossiers techniques ;
· De rédiger divers travaux écrits et d’effectuer des recherches juridiques dans tous les domaines intéressant la régulation, la concurrence, le droit des marchés, le droit commercial et les procédures collectives ;
· D’assister les avocats généraux dans le travail de veille juridique du service ;
· Eventuelle participation aux actes de la procédure (auditions, interrogatoires, etc.) ;
· De rédiger des projets d’avis écrits du ministère public. S’agissant d’une procédure écrite ces avis sont communiqués aux parties en amont des audiences dédiées ;
· D’assister aux audiences de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris (5-7) et de la chambre 5-15 (secret des affaires, OVS, sursis à exécution) et des chambres commerciales (5-8 et 5-9) ;
· De tenir à jour le suivi procédural des dossiers depuis leur enregistrement, et les statistiques concernant les dossiers contentieux, en lien avec le greffe des chambres 5-7 et 5-15 de la cour d’appel ;

Description du posteLa cour d’appel de Paris dispose d'une compétence nationale exclusive s’agissant des contentieux de la régulation économique et financière et connaît de la plupart des recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes actives en la matière (i.e., Autorité de la concurrence, Autorité polynésienne de la concurrence, Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, Autorité des marchés financiers, CoRDiS de la Commission de régulation de l’Energie, Autorité des transports, Autorité des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse). Sous réserve des contentieux attribués au Conseil d'État par le législateur, elle concentre ainsi la majeure partie du contentieux de la régulation économique et financière, sous le contrôle de la Cour de cassation.Au sein du service commercial et de la régulation économique et financière du département des affaires économiques et financières du parquet général et sous la responsabilité des avocats généraux en charge de ce service, l’assistant spécialisé aura pour mission :·         D’apporter son expertise dans le traitement de procédures relevant de contentieux techniques de la régulation économique et de la chambre commerciale internationale ;·         D’assister les avocats généraux en charge des procédures commerciales et de la régulation économique et financière, ce dernier lui-même spécialisé, dans le traitement des procédures de régulation et des chambres commerciales ;·         D’étudier, analyser et synthétiser de dossiers techniques ;·         De rédiger divers travaux écrits et d’effectuer des recherches juridiques dans tous les domaines intéressant la régulation, la concurrence, le droit des marchés, le droit commercial et les procédures collectives ;·         D’assister les avocats généraux dans le travail de veille juridique du service ;·         Eventuelle participation aux actes de la procédure (auditions, interrogatoires, etc.) ;·         De rédiger des projets d’avis écrits du ministère public. S’agissant d’une procédure écrite ces avis sont communiqués aux parties en amont des audiences dédiées ;·         D’assister aux audiences de la chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris (5-7) et de la chambre 5-15 (secret des affaires, OVS, sursis à exécution) et des chambres commerciales (5-8 et 5-9) ;·         De tenir à jour le suivi procédural des dossiers depuis leur enregistrement, et les statistiques concernant les dossiers contentieux, en lien avec le greffe des chambres 5-7 et 5-15 de la cour d’appel ;Conditions de recrutement :  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d'accès à la fonction publique et justifier d'une expérience professionnelle minimale de quatre années (hors stage et formation).  Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Avec un effectif localisé de 77 magistrats, le parquet de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l’autorité de la procureure générale.Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux. ·         D’encadrer sous l’autorité des magistrats les stagiaires notamment PPI du service.Il doit relever d’un corps de catégorie A ou B prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : Une expérience professionnelle minimale de quatre années est requise (hors période de stage et de formation).Principales compétences et connaissances à mettre en œuvreL'assistant spécialisé devra présenter les connaissances et qualités suivantes :Savoirs :·         Droit de la concurrence·         Droit de la régulation (communications électroniques,                    énergie, transports, distribution de la presse).·         Droit européen·         Droit boursier·         Droit commercial·         Procédures collectivesSavoir-faire :·         Grande rigueur juridique·         Un esprit d’analyse et de synthèse·         Une capacité à argumenter ses analyses·         Excellentes qualités rédactionnelles·         Puissance de travail : les dossiers de régulation étant à fort            enjeux et pour la plupart d’une grande complexité                        technique et juridique·         Maîtrise de l’outil informatique (Pack office).         Maîtrise des bases de données juridiques internes et                      européennesSavoir-être :·         Discrétion·         Autonomie, adaptabilité, réactivité·         Aisance relationnelle.         Capacité à rendre compte, à s’organiser et travailler dans              des délais contraintsLes magistrats du parquet ont pour fonction de :-          Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;-          Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;-          Exécuter les décisions pénales définitives ;-          Protéger les mineurs en danger ;-          Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal : -          Contentieux familiaux (abandon de famille, violences intrafamiliales…) ;-          Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;-          Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;-          Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;-          Intérêts civils (préjudice corporel) ;Le département des affaires économiques, financières et commerciales comprend un service correctionnel ainsi qu’un service spécialisé dans les affaires commerciales et la régulation économique et financière. Le département est composé de neuf magistrats, un magistrat honoraire, une attachée de justice, trois assistants de justice et trois stagiaires PPI