Description des missions
La fonction d’assistant spécialisé est prévue par l’article 706 du code de procédure pénale. Il a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats du parquet et du siège des collaborateurs capables de leur offrir une expertise dans leur domaine de compétence.
Profil recherché
Conditions de recrutement :Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité d'agent contractuel,Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplir les conditions d’accès à la fonction publique et justifier dune expérience professionnelle minimale de quatre années(hors stage/ formation)Ø Lorsque l’assistant spécialisé a la qualité de fonctionnaire,La Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) du tribunal judiciaire de Marseille traite des affaires d’une particulière complexité dans les domaines du banditisme, de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière. La compétence géographique de la JIRS de Marseille s'étend sur 4 Cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes) et 14 départements, couvrant ainsi l'arc méditerranéen, de la frontière italienne à la frontière espagnole, et la Corse. Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures : expérience professionnelle d’au moins 4 années au sein de l’administration fiscale, de préférence dans un service spécialisé de vérification ou d’enquêtes (4 ans au minimum, hors stages et formations).Savoir-faire· Maîtrise des outils Internet / intranet· Capacité à la recherche juridique· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes· Compétence en matière de collecte, analyse et communication des données d’activité ;Savoir-être· Discrétion· Polyvalence· Autonomie et esprit d’initiative· Adaptabilité et disponibilité· Rigueur· Réactivité· Sens du travail en équipe· Capacité à rendre compteOutre une expérience professionnelle d’au moins 4 années au sein de l’administration fiscale, de préférence dans un service spécialisé de vérification ou d’enquêtes, le/la candidat(e) retenu(e) devra posséder de solides connaissances en matière :- Fiscale, bancaire, comptable et de droit des société (ainsi qu’une aptitude certaine à l’acquisition de connaissances juridiques nouvelles - droit pénal et procédure pénale),- De droit pénal fiscal (fraude fiscale et escroquerie à la TVA),- De circuits de transmission au sein des administrations financières,- Connaissances dans le domaine comptable permettant de livrer une analyse des documents comptablesLa JIRS de Marseille est la deuxième juridiction spécialisée en volume d'affaires après Paris. Son ressort territorial et son positionnement géographique la place au centre de nombreux trafics à dimension internationale. Sous l'autorité du procureur de la République et deux procureurs-adjoint, le parquet JIRS est composé 10 magistrats répartis au sein de deux divisions, l'une spécialisée en criminalité organisée (7), l'autre en matière de délinquance économique et financière (3).Coté siège, la JIRS comprend 10 juges d'instruction dont 7 spécialisés en matière de criminalité organisée et 3 chargés de la délinquance économique et financière.Deux chambres correctionnelles spécialisées sont chargées du jugement des affaires.L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des magistrats du parquet, des tâches suivantes : - Etude des plaintes et des dénonciations obligatoires en vue de leur orientation (définition des investigations à accomplir en matière financière et comptable) et suivi des enquêtes en coordination avec les magistrats du parquet ;- Proposition d’analyses, de synthèses et d’actes dans les dossiers soumis en coordination avec les magistrats ;- Participation à l’accomplissement d’actes d’enquête (perquisitions, auditions…)- Assistance et conseil des officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sur délégation des magistrats ;- Elaboration des notes à portée générale et à visée judiciaire opérationnelle en matière fiscale, économique et financière, à ce titre, il/elle assure une veille législative et réglementaire dans ses domaines de compétence ;- Assistance possible du magistrat du parquet lors d’audiences correctionnelles ou commerciales afin d’appréhender les arguments et les pièces des parties ;- Mise en œuvre du droit de communication reconnu aux magistrats par l’article 132-22 du code pénal ;- Organisation et assistance des magistrats du parquet lors des Comités Opérationnels de Lutte contre le Blanchiment des Avoirs Criminels (COLBAC)- Organisation et assistance des magistrats du parquet lors de tous comités opérationnels ayant une portée fiscale ou, financiere
