Assistant(e) spécialisé(e) du parquet de Meaux dans la lutte contre les violences intrafamiliales H/F

Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité :

• Gestion de la boite structurelle « violence conjugale »
• Saisine systématique des associations d’aide aux victimes en de - Traitement des signalements en lien avec le magistrat de permanence mineurs/famille
• Alimentation du logiciel SISPOPP pour les victimes porteuses de TGD, BAR victime- ainsi que des profils sensibles sur demande des magistrats
• Liens avec le pôle exécution des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou avec ARILE, ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause a déjà été condamné à un suivi en milieu ouvert ;

Mission d’assistance aux magistrats du pôle exécution des peines dans le cadre du suivi des auteurs de violence conjugale :

• Saisine des associations d’aide aux victimes en cas de signalement de non-respect d’une interdiction de contact ou de paraître ;
• Saisine des associations d’aide aux victimes en cas de signalement de contact effectué depuis la détention ;
• Signalement aux magistrats de l’exécution des peines sur les profils détenus sensibles ;
• Avis victime pour les sorties sèches des auteurs détenus au CP de Meaux Chauconin ;

Téléphone Grave Danger (TGD) :

• Attribution aux bénéficiaires
• Gestion de la flotte et tenue à jour du tableau de suivi
• Gestion de la boîte structurelle TGD
• Interface avec les services du siège et notamment le SAP et le SAF, ce en lien avec l’attachée de justice VIF du siège

Bracelet anti-Rapprochement (BAR volet victime) :

• Attribution aux bénéficiaires (victimes)
• Gestion du volet « victimes » en lien avec les magistrats du siège et du parquet, et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent : relations avec l’association chargée de l’évaluation des situations des victimes et de la remise du dispositif à la victime, relations avec les autres ressorts judiciaires s’il y a lieu, transmission des fiches navettes à l’opérateur
• Remontée des incidents,
• Interface avec le SAP et le SPIP, toujours en lien avec l’attachée de justice VIF du siège

Ordonnances de protection :

• Relations avec le greffe du parquet civil
• Rédaction des avis sollicités par le juge aux affaires familiales
• Traitement des demandes de la Cour d’Appel

Aide aux magistrats du parquet dans l’apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d’enquête :

• Lien avec les services d’enquête lorsqu’une situation signalée fait l’objet d’une enquête en cours / Relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs
• Recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l’auteur, proposition d’instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent.

Suivi des procédures comportant une circonstance aggravante de conjugalité : -  Gestion de la boite structurelle « violence conjugale »-  Saisine systématique des associations d’aide aux victimes en de -  Traitement des signalements en lien avec le magistrat de permanence mineurs/famille-  Alimentation du logiciel SISPOPP pour les victimes porteuses de TGD, BAR victime- ainsi que des profils sensibles sur demande des magistrats-  Liens avec le pôle exécution des peines, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ou avec ARILE, ainsi qu’avec le service de l’application des peines (SAP) lorsque le mis en cause a déjà été condamné à un suivi en milieu ouvert ;Mission d’assistance aux magistrats du pôle exécution des peines dans le cadre du suivi des auteurs de violence conjugale :-  Saisine des associations d’aide aux victimes en cas de signalement de non-respect d’une interdiction de contact ou de paraître ; -  Saisine des associations d’aide aux victimes en cas de signalement de contact effectué depuis la détention ; -  Signalement aux magistrats de l’exécution des peines sur les profils détenus sensibles ; - Avis victime pour les sorties sèches des auteurs détenus au CP de Meaux Chauconin ;Téléphone Grave Danger (TGD) :-  Attribution aux bénéficiaires -  Gestion de la flotte et tenue à jour du tableau de suivi -  Gestion de la boîte structurelle TGD-  Interface avec les services du siège et notamment le SAP et le SAF, ce en lien avec l’attachée de justice VIF du siège Bracelet anti-Rapprochement (BAR volet victime) :-  Attribution aux bénéficiaires (victimes) -  Gestion du volet « victimes » en lien avec les magistrats du siège et du parquet, et les services de greffe concernés et sous la direction du magistrat référent : relations avec l’association chargée de l’évaluation des situations des victimes et de la remise du dispositif à la victime, relations avec les autres ressorts judiciaires s’il y a lieu, transmission des fiches navettes à l’opérateur -  Remontée des incidents, -  Interface avec le SAP et le SPIP, toujours en lien avec l’attachée de justice VIF du siège Ordonnances de protection :-  Relations avec le greffe du parquet civil -  Rédaction des avis sollicités par le juge aux affaires familiales - Traitement des demandes de la Cour d’AppelAide aux magistrats du parquet dans l’apurement des stocks de procédures « VIF » dans les unités d’enquête :-  Lien avec les services d’enquête lorsqu’une situation signalée fait l’objet d’une enquête en cours / Relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs - Recherche et notamment regroupement des procédures en lien avec les mêmes protagonistes, recherche des antécédents judiciaires de l’auteur, proposition d’instructions ou de suites judiciaires sous la direction du magistrat référent. Conditions de recrutement :Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.Il devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre un bassin de population de 736 000 habitants, majoritairement rurale.Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.Son ressort est composé d’un tribunal de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de deux points d’accès au droit. Rédaction de réquisitoires définitifs sous le contrôle d’un magistrat du parquetIl doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.Expériences professionnelles antérieures :quatre années d’expérience professionnelle hors période de formation et de stage, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :Savoir-faire:     Savoir êtreSavoir :Niveau d'études minimum requisNiveau 7 Master/diplômes équivalentsSpécialisation Droit, sciences politiquesLe tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 73 magistrats (51 au siège et 22 au parquet), 161 fonctionnaires.Avec un effectif localisé de 22 magistrats, le parquet du TJ de Meaux est organisé en 4 pôles placés sous l’autorité du procureur de la République. Le parquet du TJ de Meaux bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, d’un magistrat honoraire, de quatorze délégués du procureur, deux assistantes spécialisées, de quatre attachés de justice et sept assistantes de justice.Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la RépubliqueL’assistant spécialisé ou l’assistante spécialisée apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté(e) selon son expertise et son expérience professionnelle.Il ou elle embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».Il ou elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.Description du posteL’assistant spécialisé ou l’assistante spécialisée « VIF » assiste directement la magistrate référente pour le contentieux relatif aux violences intrafamiliales.et, notamment, les contentieux des violences dites « au sein du couple ».Ses missions s’inscrivent dans le périmètre global d’action du parquet et se déclinent comme suit :