Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux judiciaire et européen H/F

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités de l’Organisation des Nations Unies qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.

Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme ou les comités de l’Organisation des Nations Unies qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère.ConnaissancesDroit civil et procédure civileDroit pénal et procédure pénaleDroit européen Savoir-êtreDiscrétion professionnelleSens relationnelAptitude au travail en équipeSavoir s’adapterSavoir-faireAisance rédactionnelleArgumenterEsprit d’analyse et de synthèse  RéactivitéQualités d’encadrement intermédiaireÊtre autonomeÊtre rigoureux Expériences professionnelles antérieures souhaitéesLe secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.Rattaché au SG, le service des affaires juridiques, de l’expertise et de la stratégie (SAJES), assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d’expertise et de soutien en matière de contentieux et de conseil juridique, de documentation, d’évaluation et de transformation des politiques publiques, ainsi que d'archives et de patrimoine. Il comprend notamment la sous-direction du contentieux. Secondant le chef du bureau du contentieux judiciaire et européen, l’adjoint(e) a pour mission, notamment :-           de superviser et d’assurer, en tant que de besoin, le traitement des contentieux portés devant les juridictions judiciaires et la CEDH, notamment les dossiers les plus complexes et les plus sensibles ;-           de répondre à des consultations juridiques dans les domaines relevant du champ de compétence du bureau, à la demande des services du secrétariat général et d’autres directions ou services du ministère ;-           de participer au dossier ministériel de recensement des provisions pour litige ;-           de participer au renforcement des outils de suivi de l’activité et en assurer la valorisation par des actions de communication et la rédaction des rapports d’activité ;-           de participer à l’organisation du bureau et à l’élaboration de notes internes et vademecums ;-           de participer à l’encadrement et l’animation d’une équipe d’au moins dix personnes, dont un chef de pôle, six consultants de catégorie A, des stagiaires et des apprentis.Enfin, il/elle seconde le chef de bureau et son adjoint dans la gestion du bureau (animation d’une équipe d’un chef de pôle, de six consultants de catégorie A, d’élèves-avocats, apprentis, stagiaires).Les compétences recherchées sont les suivantes : un grand sens relationnel et une aptitude au travail en équipe, des qualités d’encadrement, une très grande capacité de travail et une forte réactivité ; un esprit d’analyse et de synthèse ; de solides connaissances en droit privé général notamment en droit civil et procédure civile, en droit pénal et procédure pénale, en droit de la CEDH et des notions en contentieux administratif.Compte tenu de l’activité contentieuse du bureau, un profil ayant une expérience significative en matière contentieuse et familier de la procédure civile serait particulièrement adapté. Une pratique antérieure professionnelle en droit privé et en contentieux judiciaire est un prérequis. Les profils de juristes publicistes ou internationalistes n’ayant jamais pratiqué le droit privé ne sont pas adaptés pour ce poste.La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques.Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.