Adjoint(e) au chef de bureau de la réglementation du logement social H/F

Le bureau de la réglementation du logement social est composé de 7 personnes : un chef de bureau, 1 adjoint(e), 5 chargés de missions.

Le bureau de la réglementation du logement social (LO3) appartient à la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP).

Il a en charge le suivi des obligations de service public des bailleurs sociaux.

Il est plus particulièrement chargé du suivi de la gouvernance des organismes de logement social : il instruit l?agrément des bailleurs sociaux par le ministre du logement, en particulier dans le cadre des restructurations et des créations de groupes ; il suit la réglementation applicable aux missions des bailleurs sociaux dans le cadre du service d?intérêt économique général (SIEG) du logement social.

Il est également chargé de la réglementation applicable aux rapports entre les bailleurs et les locataires de logements sociaux (conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), loyers applicables, supplément de loyer de solidarité, conditions de maintien des locataires dans leur logement...).

Il assure la maîtrise d'ouvrage de deux produits numériques : un produit servant à la réalisation d'une enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux sur le supplément de loyer de solidarité et un produit servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.

Vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau.

Vos missions seront les suivantes :

• Participation à l'encadrement du bureau, avec le chef de bureau, dans la réalisation de toute ses missions.

• Intérim du chef de bureau en son absence sur toutes ses missions.

Vous serez plus particulièrement chargée de la maîtrise d'ouvrage du produit numérique servant à l?instruction dématérialisée des conventions à l'APL.

Vous travaillerez en collaboration étroite avec les autres bureaux de la DHUP en charge du suivi du logement social et des rapports locatifs. Vous serez également en relation directe ou indirecte avec les bailleurs sociaux et les organisations qui les représentent. Vous serez en relation avec les autres directions d?administration centrale partenaires du bureau : direction du budget, direction générale du Trésor, direction générale des collectivités territoriales, direction générale de la cohésion sociale, délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social  élabore la règlementation des professions de l'immobilier. Elle pilote le réseau de l'agence nationale de pour l'information sur le logement (ANI)L et des associations départementales d?information (ADIL), le réseau des observatoires locaux des loyers. Elle assure la concertation avec les parties prenantes au travers du Conseil national de l'habitat, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission nationale de concertation en matière locative.
Elle intervient sur le logement social en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif en matière de conventionnement de l'aide personnalisée au logement, de la politique des loyers dans le parc social. Elle porte la politique en matière d'agrément, fusion et acquisition des organismes HLM, de vente des logements HLM. Elle réalise le suivi économique et financier de plus de 700 bailleurs sociaux, exerce la tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE). Elle élabore le cadre de la politique d'attribution des logements sociaux et suit sa mise en oeuvre. Elle suit la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).