Adjoint au sous-directeur H/F

L'emploi proposé est celui d'adjoint(e) au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, dans un collectif de deux adjoints et d'un sous-directeur.

La sous-direction est composée de 5 bureaux, 2 missions, un secrétariat et comporte un peu moins d'une quarantaine d'agents (très majoritairement A/A+).

L'adjoint au sous-directeur participe à l'animation et à l'encadrement de la sous-direction, a une connaissance et participe au suivi de l'ensemble des missions de la sous-direction. Il est informé de l'ensemble des affaires intéressant la sous-direction, s'agissant du parc social comme du parc privé. Il représente la sous-direction en interne comme en externe, notamment auprès des cabinets ministériels, du Parlement, d'instances de contrôle (Cour des comptes, etc.). Il peut être amené à piloter en grande autonomie des projets, des textes législatifs ou réglementaires. Il est amené à piloter l'ensemble de la sous-direction lors des congés des deux autres membres de l'équipe de direction.

L'adjoint recherché supervise plus particulièrement les trois bureaux (21 agents) intervenant sur le parc social, en particulier s'agissant des aspects budgétaires et de moyens. Un autre adjoint supervise les deux bureaux qui interviennent sur le parc privé et les deux missions.

Il a des fonctions de représentation du ministre chargé du logement auprès d'instances de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), du groupe Action logement et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE).

Il contribue à la fluidité des relations avec les autres directions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, qui interviennent sur le parc social, par exemple en matière de rénovation énergétique, de politiques de l'habitat, de pilotage budgétaire.

Il est en relation fréquente avec un écosystème subtil d'acteurs (les représentants nationaux des principaux groupes d'intérêts et fédérations professionnelles, des acteurs associatifs, etc.) ainsi qu'avec les ministères respectivement chargés du Trésor, du Budget, de la Justice, de l'Intérieur, etc.

Missions principales, sous l'autorité du sous-directeur :

• représentation du ministre chargé du logement dans des instances de l'ANCOLS, de la CGLLS, d'Action logement, du GIP SNE ;

• régulation et suivi de la performance économique et financière des organismes de logement social ;

• politique des loyers dans le parc social ;

• politiques de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux ;

• pilotage global des systèmes d?information associés ;

• production des lois, règlements et circulaires.

La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés. Elle pilote le réseau de l'agence nationale de pour l'information sur le logement (ANI)L et des associations départementales d'information (ADIL), le réseau des observatoires locaux des loyers. Elle assure la concertation avec les parties prenantes au travers du Conseil national de l'habitat, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission nationale de concertation en matière locative. Elle intervient sur le logement social en élaborant et en mettant en oeuvre le cadre législatif et normatif en matière de conventionnement de l'aide personnalisée au logement, de la politique des loyers dans le parc social. Elle porte la politique en matière d'agrément, fusion et acquisition des organismes HLM, de vente des logements HLM. Elle réalise le suivi économique et financier de plus de 700 bailleurs sociaux, exerce la tutelle de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et du groupement d'intérêt public pour le système national d'enregistrement de la demande de logement social (GIP SNE). Elle élabore le cadre de la politique d'attribution des logements sociaux et suit sa mise en oeuvre. Elle suit la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO).