Description des missions
Les mouvements de la population pénale :
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Les mouvements de la population pénale :Réaliser les formalités d’écrou et de levée d’écrouContrôler l’échéancier fin titre de détention provisoire et vérifier liste changement de catégorie pénaleVérifier la légalité et la validité des pièces administratives du dossier pénal en provenance de transfert (décision administrative d’affectation) Procéder à l’identification de la personne détenue (empreintes, biométrie, photographie, carte d’identité intérieure)ConnaissancesConnaissances juridiques : droit pénal, procédures pénalesConnaissance de l’environnement judiciaire et/ou de l’administration pénitentiaire : réglementation pénitentiaireFormation/ connaissances à acquérir : Formation initiale et perfectionnement dispensée par l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP), l’Ecole Nationale des Greffes (ENG), Formation régionale DISP, formation interne.Applicatifs et procédures de gestion des situations pénalesLes activités du serviceL’agent de greffe veille à la légalité de la mise en détention et le suivi de la situation pénale de la personne détenue. Il est le garant de la régularité de l’incarcération des personnes confiées par l’autorité judiciaire à l’administration pénitentiaire jusqu’à la libération (article 724, 724-1 du CPP, article 432-6 du CP).Il effectue les formalités d’écrou et de levée d’écrou. Enregistrer les éléments d’informations demandés et formaliser l’écrou ou la levée d’écrouGestion et contrôle de entrées et sorties des personnes détenuesPlanifier et organiser les entrées et les sorties : transferts administratifs et judiciaires, extractions judiciaires, permissions de sortir, hospitalisations d’office, libération via l’applicatif Genesis et Roméo Préparation et vérification du dossier pénal en cas de libération + attention particulière aux personnes détenues n’ayant qu’une seule affaire en cours, informer sans délai la direction ainsi que les autorités compétentes lorsqu’il s’agit d’un détenu étranger.La gestion administrative du dossier pénal :Formalités administratives : information à la préfecture et à l’autorité consulaireAssurer la gestion et le suivi du courrier des autorités et de la personne détenueAssurer le traitement, le suivi des dossiers d’orientation et demandes de changements d’affectation par l’applicatif DOTDélivrer toutes pièces aux autorités habilitéesGestion des appels téléphoniques et télécopiesPréparation et gestion du planning de visioconférenceElaborer et compléter l’ensemble des statistiques et tableaux de bordLa gestion des situations pénales :Assurer la mise à jour et le suivi des situations pénales Vérifier la validité des titres de détentionTenue des registres et des fichiers réglementairesPréparation et vérification du dossier pénal en cas de libérationMise à jour du dossier individuel du détenu Vérification et mise à exécution des décisions judiciairesGérer et suivre les requêtes et les voies de recoursGestion du FIJAIS, FIJAIT, et des demandes de B1 + selon habilitationPréparation des notifications des actes concernant les personnes détenuesRenseigner la personne détenue par écrit à chaque demande via les requêtes GENESISGérer l’archivage des dossiers, des registres et fichiers greffesL’individualisation de la peine :Travailler en partenariat avec les différents services de l’établissement en vue des projets d’aménagement de peine, avec le JAP et ses collaborateurs, le TAP/ la CHAAP/ JAP-JIRS / JAP SpécialiséPréparer la commission d’application des peinesExécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d’application des peinesContrôler l’exécution des décisions JAP, TAP/ la CHAAP/ JAP-JIRS / JAP SpécialiséDélivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortieContrôler le respect des délais dans le cadre des aménagements.Savoir-êtreRigueur, sérieux, travail en équipeDiscrétion, disponibilitéSavoir-fairePrioriser, organiser et répartir les missionsIl a pour mission la gestion des mouvements de la population pénale, la gestion administrative du dossier pénal, l’exécution des peines, l’application des peines et le contrôle des situations pénales.Les agents du greffe sont polyvalents. Ils effectuent après habilitation le contrôle des dossiers et situations pénales dans le cadre du double contrôle.Il assure la mise en œuvre des différentes procédures d’organisation du greffe en application du référentiel qualité des pratiques professionnelles pénitentiaires.L’adjointe du responsable de greffe assure l’intérim du responsable greffe en son absence sur l’ensemble de ses missions.Composition et effectifs du service3 agents de catégorie B1 agent de catégorie CVotre hiérarchie Le responsable du greffe L’attachée d’administration, responsable des services administratifs Le chef d’établissement et son adjointVos interlocuteurs métiersLes services de la DISP et des structures du ressort de la DISP de Lille
