Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

OFII

Juriste en charge du suivi des demandes pré-contentieuses des procédures médicales (H/F)

Poste
Accessible en priorité aux fonctionnaires

Basé à
Paris

Date limite de candidature
30 novembre 2020

L'offre présentée par Anne Guillouzo, Directrice des ressources humaines et du dialogue social

Découvrez les coulisses de notre organisation

🔎 Les missions qui attendent les candidats en quelques mots ?

Le service médical de l’OFII est en charge de l’instruction médicale des procédures d’entrée et du séjour des étrangers en France. Au regard du volume de dossiers traités (en moyenne 30 000 par an) et de la part d’avis défavorables au maintien sur le territoire pour soins et à la protection contre l’éloignement pour raisons de santé (45%), l’activité contentieuse peut être significative et nécessite un suivi administratif spécifique.

Ce service est régulièrement destinataire de demandes de communication de documents administratifs et médicaux formulées par les demandeurs de titres de séjour pour soins et les étrangers sollicitant une protection contre l’éloignement pour raisons de santé, de leurs mandants associatifs ou de leurs avocats, par les tribunaux administratifs via les préfectures. De nombreuses saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les mandataires sont également reçues au service médical de l’OFII chaque semaine. 

L'enjeu est d’organiser cette activité à part entière par un système de traçabilité sous la responsabilité d’un juriste.

🎯 Le défi à relever ?

> Traitement des demandes pré-contentieuses : centralisation sur un outil de suivi de toutes les demandes, enregistrement, réponses, traçabilité, mais également de toutes les activités juridiques relatives à la direction du service médical. 

> Veille et centralisation des jugements de tribunaux administratifs et y apporter des réponses juridiques correctives éventuelles. 

> Appui et formation des médecins et infirmiers coordonnateurs de zone sur la jurisprudence et les risques contentieux.Assurer les interactions juridiques.Analyser et répondre aux questions juridiques soulevées dans ce cadre.

☝ Ce poste est fait pour vous si :

  • Participer à une activité transversale sur les thématiques de la direction du service médical et du service juridique et contentieux.
PP

Les petits +

🌏 Leur réseau dans 7 pays
🚆 La gare Montparnasse à 15min
📍 Changer facilement de région

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